Olivier Cadic:Réponse à ma question écrite sur le respect des droits des salariés français au Maroc
Pourquoi un salarié français ne peut-il pas être titulaire d’un CDI au Maroc ? Je viens (enfin) d’obtenir une réponse à la question écrite que j’avais posée au gouvernement le 7 juillet dernier.
Il ressort d’abord de cette réponse que le gouvernement a pleinement conscience du problème puisque « cette situation est bien connue de notre ambassade » : les salariés français au Maroc ne peuvent jamais bénéficier d’un CDI sur place, contrairement à un salarié marocain et en infraction avec le code du travail marocain. Cette impossibilité juridique est également contraire aux conventions internationales conclues par le Maroc qui prévoient une égalité de traitement des salariés nationaux et étrangers.
Tout vient du fait que l’autorisation de travail délivrée au Maroc doit être formalisée par un visa apposé sur le contrat de travail. Or, ce visa est toujours accordé pour une durée déterminée.
Il ressort ensuite de la réponse qu’il y a une volonté de trouver une solution concertée entre la France, le Maroc et l’UE, puisque « des échanges sont prévus entre notre ambassade et les autorités marocaines compétentes (ministère de l’Emploi et des Affaires sociales et ministère de la Justice notamment) ». Cette réponse ne me paraît pas prendre la mesure de la situation précaire dans laquelle sont placés tous nos compatriotes employés au Maroc.
– Lire la Question écrite d’Olivier Cadic n° 17358
– Lire la Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.